Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 10)

Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez. Je voudrais simplement rappeler que, si l'intrusion sur une piste d'aéroport est punie d'une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d'emprisonnement maximum. À partir du 1er janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinqua...