Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 10)

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 181‑2 », insérer la référence : « et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des services européens » les mots : « du service européen » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV est ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions communes « Art. L. 3421‑8. – Les entreprises de transport établies en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont autorisées ...