Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

M. Verchère a raison, ce dispositif a un coût, estimé à 1 milliard d'euros pour la ferme France, ce qui est totalement déraisonnable. Qui plus est, cela a été dit, les agriculteurs risquent de renoncer à un conseil dont ils ont pourtant absolument besoin au moment où vous souhaitez que l'agriculture s'engage dans une transition sans doute néces...

Monsieur le ministre, je vous incite à vous émanciper des engagements du Président de la République. De toute façon, la liste des engagements non tenus est déjà très longue.

Je pense par exemple au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le Président de la République s'était également engagé à ne pas surtransposer les directives européennes et à ne pas ajouter de nouvelles normes : ce n'est pas ce que vous avez fait depuis le début du quinquennat. De même, il s'était engagé à interdire le glyphosate d'ici à tro...

Continuez sur cette belle lancée des engagements non tenus de M. Macron ! Reprenez votre liberté et adoptez une approche pragmatique sur notre sujet !

Je soutiens l'excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d'autres bancs aillent dans le même sens. Il faut tout de même savoir qu'avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l'activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l'amendemen...

La récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l'éthanol de mélasse menace à terme le débouché de la mélasse dans l'éthanol, et donc le revenu de 26 000 agriculteurs français planteurs de betteraves sucrières. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu'alors ...

On touche ici à un point essentiel : l'approche franco-française de votre texte, qui va conduire à un résultat inverse à celui que vous recherchez. Vous voulez améliorer le pouvoir d'achat des agriculteurs, mais les transformateurs et les centrales d'achat n'ont aucune obligation d'acheter leurs produits en France. Si elles veulent échapper à t...

Mes collègues l'ont souligné à juste titre, une sanction de seulement 75 000 euros peut faire sourire les centrales d'achat. Nous devons adapter la sanction à la capacité financière de ceux à qui elle est appliquée. Il y a quelques années, nous avons voté le principe d'une amende civile plafonnée à 2 millions d'euros pour sanctionner la violat...

Cet amendement vise à prendre acte d'un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Il est dommage, à cet égard, que M. Potterie ne soit pas là, car il soutiendrait évidemment des mesures issues de la commission qu'il préside et destinées à étendre la notion de déséquilibre significatif et à s'assurer que cette notion, qui existe...

M. le rapporteur nous renvoie à l'article 10 et aux ordonnances que le Gouvernement veut prendre. On voit bien que, sur une question aussi sensible et importante, qui concerne directement la relation entre les agriculteurs et leurs premiers interlocuteurs, on nous prive de la possibilité de légiférer. J'ai déposé un amendement, mais je dénonce...

Je souhaite simplement qu'on ne cale pas, comme on l'a fait à l'article 4. Il faut que les principes qui sont énoncés soient suivis d'effets et que nous nous donnions les moyens de notre politique. J'espère donc que la proposition que nous faisons à travers cet amendement sera entendue par le rapporteur et le Gouvernement, car elle nous permett...

Le 1er février dernier – on peut d'ailleurs se demander pourquoi cela est intervenu si tardivement – , le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence à propos de l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole. J'ai deux questions très simples et très précises à vous poser à ce sujet, monsieur le...

Nous avons tous en tête l'image de la justice tenant, d'une main, la balance, de l'autre, le glaive. Dans ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a la balance : le médiateur. Il manque le glaive. Ajoutez-le !

On a déjà agité, ici, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, lorsqu'il a été donné au ministère de l'économie la possibilité de saisir le juge, s'agissant du déséquilibre des relations contractuelles entre producteurs et grandes surfaces. Le législateur est passé outre, introduisant une dérogation à ce principe ; la mesure a alor...

Je soutiendrai ces amendements, tout en revenant un instant sur le débat que nous avons eu à propos de l'article 31 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur. L'argument juridique que vient de rappeler M. le ministre ne vaut pas car, bien que ce principe soit inscrit dans le code civil, le législ...

Le médiateur se retrouvera démuni. Il ne pourra pas à un moment siffler la fin de la récréation, conclure et défendre véritablement les agriculteurs. Voilà un beau projet de loi mais, comme l'a souligné Dominique Potier dans son intervention, l'article 4 est très important. C'est maintenant, monsieur le ministre, que vous devez nous dire si vo...

J'étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu'il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l'avis de l'Autorité de la concurrence, que je n'interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C'est ce ...

Quant à la sécurité juridique, il est prévu que les organisations interprofessionnelles puissent notifier leurs accords préalablement à leur mise en oeuvre, pour s'assurer auprès de la Commission européenne qu'ils sont bien conformes au droit. La sécurité juridique est donc bel et bien assurée.

Par pitié, ne soyons pas frileux et utilisons au maximum les possibilités offertes par l'arrêt « endives » – « chicons », devrais-je plutôt dire, en bon député du Pas-de-Calais et du Nord ! – et le règlement « omnibus ». Ne restons pas en arrière alors que nous avons la possibilité d'aider les agriculteurs.

Il faut arrêter de se payer de mots, monsieur le ministre : votre texte ne constitue pas une grande révolution. En réalité, vous n'avez pas inventé grand-chose. La contractualisation, c'est Bruno Le Maire qui en avait chanté les charmes lorsqu'il était ministre de l'agriculture et qui l'avait introduite dans le projet de loi qu'il avait défendu...