Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 imposent de nouvelles obligations aux gestionnaires d'établissements. Ils prévoient respectivement que les gestionnaires informent et consultent les usagers sur la qualité des produits et qu'ils présentent à leur structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversificatio...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...