Publié le 16 juillet 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Abad.
À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« celle »,
le mot :
« celles ».
Amendement rédactionnel.
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