Croissance et transformation des entreprises

Le sujet est trop important pour que nous puissions voter ce soir, sans analyse juridique, sans étude d'impact. Je ne suis pas d'accord. Le groupe Les Républicains ne votera pas contre cet amendement, car nous approuvons la finalité, mais nous ne pouvons pas voter pour en l'état. Je vous demande de le retirer. Le texte va aller au Sénat avant d...

Monsieur le président, nous connaissons votre rigueur mais je suis hélas obligé de vous signaler le relevé de conclusions de la conférence des présidents en date du mardi 26 juin 2018. La conférence des présidents a ainsi décidé que les demandes de scrutin public sur un amendement devraient désormais être formulées au plus tard à la fin de la p...

Nous discutons effectivement d'un point essentiel. Nous demandons d'ailleurs un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article 4. Contrairement à la majorité, je ne vais pas demander ce scrutin public après la présentation des amendements : je le fais bien avant, afin de respecter la décision de la conférence des présidents – et...

Ces défauts ne sont pas réels. Vous mettez en avant le coût du SPI, en disant qu'il coûte très cher. Mais en réalité, les demandeurs d'emploi et les salariés bénéficient de certaines aides versées par les régions. L'argument du coût ne tient donc pas. Quant au délai supplémentaire qu'imposerait le stage pour créer une entreprise, il se limite ...

Il est défendu pour l'essentiel. Je n'ai absolument pas été convaincu par votre démonstration, monsieur le rapporteur. Si certains préfèrent s'adresser à une association plutôt que d'effectuer le stage de préparation à l'installation, actuellement obligatoire, c'est parce qu'ils savent qu'ils en seront ainsi dispensés. Si vous croyez que les g...

Oui, en réalité, cela revient à le supprimer. Si vous souhaitez le maintenir, acceptez alors le présent amendement ! Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu'il faut absolument accompagner les entreprises. Or, précisément, par ces deux amendements, nous proposons de revoir le SPI : il aurait lieu avant le démarrage de l'a...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, vous surjouez les difficultés que rencontrent les créateurs d'entreprise sur le terrain. Aucun n'est venu dans ma permanence se plaindre de vivre un enfer sous prétexte qu'il ne savait pas à quel CFE s'adresser. En revanche, les personnes qui animent ces CFE témoignent de l'importance d'un c...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m'ont pas entièrement convaincu. En effet, nous n'avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre r...

Je l'ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c'est le démantèlement du service public de la création d'entreprise en France. Les créateurs d'entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bi...

Je relève à mon tour les contradictions dans lesquelles s'enferme la majorité. Vous venez de reconnaître, à travers l'amendement précédent, qu'il existait un besoin d'accompagnement. Or, avec les articles 1er et 4, vous êtes précisément en train de démanteler l'accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce e...

Revenons, si vous le voulez, aux deux amendements en discussion, mais je n'aime pas beaucoup que l'on tourne nos amendements en ridicule.

Non pas vous, monsieur le ministre, mais le rapporteur général. Or ces amendements ont été pensés et réfléchis. Il s'agit de l'une des trois propositions que j'ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pa...

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier. Le titre – projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ; la date – le 18 juin, comment ne pas y être s...

Quoi qu'il en soit, c'était bien tard. Introduire une telle évolution de cette façon n'est pas une bonne méthode. Surtout, que fait cet amendement dans ce texte ? C'est la preuve qu'il s'agit d'une loi fourre-tout. La loi PACTE est également une nouvelle loi de simplification. Ni la première, ni la dernière... Comme toute loi de cette nature, ...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ensemble l'occasion, dans l'hémicycle, de donner enfin au projet de loi PACTE le contenu qu'il mérite, un contenu qui corresponde à l'ambition affichée. Je suis plein de bonne volonté, et je souhaite que M. le ministre sorte heureux de l'examen de ce texte en se disant que son contenu c...

... et à l'écoute, notamment, du groupe Les Républicains, de façon que, grâce à nos propositions, nous disposions enfin d'un vrai texte de rupture, qui soit à l'écoute des entreprises françaises et les fasse entrer dans le XXIe siècle.

Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d'entreprise.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes co...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir écouté l'opposition sur ce point. Nous en arrivons finalement à ce que j'avais proposé dès le début de nos échanges, c'est-à-dire la coexistence entre le CFE physique, qui est maintenu, et votre plateforme électronique. Il est dommage que cette situation prenne fin en 2023, mais il y aura des élections en 20...