Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Les cadeaux d'entreprise ne font pas l'objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu'ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire à 342 ...

C'est un député de Touraine qui prend la parole, un député qui a cinq appellations d'origine contrôlée dans sa circonscription – Montlouis, Vouvray, Touraine-Chenonceaux, Touraine-Amboise, Touraine-Noble-Joué – …

… entre la position du Gouvernement et celle du groupe La République en marche sur l'article 18 : nous sommes attachés à la notion de dépendance. Les acteurs économiques que nous rencontrons sont satisfaits des mesures d'urgence que nous avons déjà prises pour affronter la crise…

… et ils attendent maintenant la mise en oeuvre de l'article 18. Or, si nous adoptions ces amendements, je crains qu'ils ne connaissent une déconvenue lorsque le Conseil constitutionnel examinerait le texte, risquant de retoquer non seulement ces amendements, mais l'ensemble de l'article 18. Le groupe La République en marche est donc opposé à c...

Ce dispositif mériterait en effet d'être examiné de près, pas forcément dans le cadre de ce PLFR, sans doute plutôt dans le cadre d'un PLF. L'adoption de ce dispositif permettrait aux entreprises d'enregistrer un résultat avant impôt plus favorable, donc d'obtenir une meilleure notation bancaire et, comme l'a dit Mme Louwagie, d'avoir accès à d...

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous avons apprécié la qualité de nos échanges et la pédagogie dont vous avez fait preuve, ainsi que le temps que vous avez consacré à nous expliquer les mesures proposées dans le cadre de cet ambitieux projet de loi de finances rectificative que je suis fier, au nom du groupe La Rép...

Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, il est possible d'agir sur trois variables : le coût du travail, le coût du capital et les impôts de production. En matière de baisse du coût du travail, nous avons agi et obtenu des résultats. De même, nous avons pris des mesures tout à fait significatives qui ont permis de réduire le coût du...

Ces résultats sont à la hauteur de ce que nous attendions, puisqu'ils ont permis la reprise de l'activité industrielle et des investissements directs étrangers dans notre économie.

Pendant la crise, voyez-vous, j'ai rencontré des artisans et des commerçants qui m'ont dit retrouver de la clientèle grâce à Amazon. Cela m'a interpellé et, comme je suis de Touraine, j'ai visité le site de Saran, près d'Orléans. Là, tous mes a priori sont tombés.

J'ai le droit d'exprimer cette position. Premièrement, je me suis rendu compte qu'Amazon, pour ne pas la citer, offre des services logistiques extrêmement intéressants aux TPE et PME : les artisans et les commerçants utilisent ces services. Deuxièmement, Amazon emploie surtout des jeunes dépourvus de la moindre qualification. Troisièmement, Ama...

Quatrièmement, Amazon paie un montant non négligeable d'impôts locaux à la ville de Saran. J'aimerais appeler votre attention sur ces aspects. Je note qu'un député, notre collègue Potterie, travaille sur la question.

Ce sujet a demandé un an de travail avec les services fiscaux et l'ensemble des partenaires de la profession pour aboutir à un amendement au projet de loi de finances initiale, qui a été adopté à l'unanimité. Nous avions posé le problème et travaillé pendant un an. Peut-être faut-il aller plus vite ; toujours est-il que nous avions effectué un ...

Le groupe La République en marche souhaite apporter son soutien aux entreprises mais également contrôler et, le cas échéant, sanctionner les abus constatés. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d'état d'urgence sanitaire ne pourront pas se pou...

L'amendement du Gouvernement est intéressant, même s'il crée effectivement un nouveau crédit d'impôt alors que les crédits budgétaires sont peut-être préférables dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, il permettra de soutenir les investissements des médias dans les programmes et dans la création audiovisuelle en 2020. On peut donc considérer qu'i...

Nous comprenons l'intention des auteurs des amendements ; mais, si le prix des transferts d'argent vers l'Afrique est élevé, c'est essentiellement pour des raisons structurelles d'organisation des systèmes bancaires. Or la défiscalisation proposée risquerait d'inciter les banques à augmenter leurs tarifs, ce qui serait pour le moins paradoxal.

Les amendements reviennent, en outre, à faire financer par des fonds publics le coût des transferts facturés par les banques. Vous avez évoqué les femmes de ménage et les gardiens de sécurité : mais ce sont eux qui vont payer, à travers leurs impôts, la défiscalisation liée à des prix de transfert élevés, facturés par des banques. Cela n'aurait...

Je me félicite vraiment de cet amendement du Gouvernement qui reprend un travail parlementaire. L'inscription du patrimoine rural dans le cadre de la Fondation de France et le fait de pouvoir bénéficier des dispositifs fiscaux attachés à cette inscription produira un puissant effet sur la réhabilitation du patrimoine rural. Voilà en outre qui f...

Je rappelle que la France, en 2019, était le premier pays d'accueil des investissements de recherche et développement en Europe – rien que ça ! – et le premier pays pour le financement public de la recherche développement, notamment grâce au CIR. J'ai visité plusieurs sites industriels de ma circonscription, notamment celui des laboratoires Ch...

L'industriel qui en est responsable m'indiquait que, grâce au crédit d'impôt recherche, il avait réussi à développer un produit extrêmement innovant permettant de traiter les trouble de la sphère ORL à partir d'eau de mer isotonique. C'est bien grâce au CIR, me disait-il, qu'il pouvait développer sa ligne de production et recruter dans ce site ...

Surtout après la crise que nous avons vécue, ne démantelons pas un tel dispositif, qui a été d'une très grande aide. Je suis étonné de votre obstination à vous y opposer.