Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Vous indiquez dans l'exposé des motifs qu'un grand nombre d'organismes spécialisés dans la révélation de succession appartiennent à la catégorie des professions réglementées ; or ce n'est pas le cas pour les sociétés de généalogistes ni pour les sociétés étrangères spécialisées dans la recherche de personnes privées. En revanche, il est vrai qu...

Au-delà des aspects sémantiques, la proposition de loi règle déjà, me semble-t-il, le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire à venir. Vous évoquez la question des contrats futurs mais n'est-ce pas plutôt le stock d'anciens contrats dont il faut s'occuper ? Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que cette proposition ...

Cet amendement, qui vise à remplacer la notion de relevé de situation individuelle par celle d'informations relatives aux produits d'épargne retraite, présente un intérêt certain. Le relevé de situation individuelle est un outil spécifique au régime obligatoire. Il pourrait donc être utile de créer un autre outil pour les produits d'assurance ...

Cet amendement tend à inscrire l'obligation de transmission d'informations incombant aux gestionnaires de produits d'épargne retraite supplémentaire dans les codes concernés plutôt que dans la partie du code de la sécurité sociale traitant du groupement d'intérêt public – GIP – Union retraite. S'il n'introduit pas de modification sur le fond, i...

Cet amendement est vraiment intéressant : en cas d'homonymie, les personnes concernées pourraient aller sur le site info-retraite. fr et découvrir qu'ils ont éventuellement un contrat d'assurance retraite supplémentaire. De surcroît, l'amendement est équilibré car il ne fait pas peser des contraintes disproportionnées sur le GIP Union retraite....

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 1er. Je suis très attaché à l'idée que l'on ne doit pas renforcer l'obligation des assureurs à rechercher les ayants droit en autorisant leur accès à des fichiers publics. L'accès au répertoire national d'identification des personnes physiques constitue de ce point de vue une question dél...

Il y a là de toute évidence une pierre d'achoppement. Vous préconisez de mettre en place un dispositif expérimental proactif visant, si le GIP Union retraite ne retrouve pas les ayants droit, à rechercher activement les bénéficiaires des encours afin de leur restituer les capitaux. Or le GIP Union retraite n'a pas cette mission ! Pourquoi voule...

Le GIP Union retraite a pour seule mission d'informer les ayants droit à travers la plateforme info-retraite. fr. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen du texte en commission, car vous aviez présenté un amendement similaire. La commission n'a pas examiné la nouvelle rédaction, mais je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j'...

Là encore, je crois qu'il y a une incompréhension. Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler : la mission du GIP Union retraite consiste à informer. Vous estimez, madame Auconie, que si sa démarche d'information est infructueuse, il doit se tourner vers les gestionnaires pour leur demander de remplir leurs obligations. Or les obligations de...

Il s'agit effectivement d'un amendement de clarification. D'une manière générale, les modifications que propose M Da Silva, sont intéressantes, car elles précisent et encadrent les dispositions prévues par le texte. L'amendement, qui ne remet pas en cause le fond de l'article 1er, me semble utile, voire nécessaire. S'il n'a pas été examiné par ...

Il s'agit à nouveau d'un amendement de clarification, qui permet d'accroître la portée juridique du texte. La commission ne l'a pas examiné, mais j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif nouvellement créé. La disposition que vous proposez pourrait relever de la convention constitutive du GIP Union retraite, mais le fait de l'inscrire dans la loi apporte une sécurité utile. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Cet amendement de précision vise à sécuriser le dispositif en faisant figurer les obligations de transferts d'information dans les codes régissant les secteurs concernés, en cohérence avec l'amendement no 11 adopté précédemment. Il n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

L'amendement réécrit complètement l'article 3. Je ne m'en émeus nullement, comme je pourrais le faire, car il apporte une précision très utile à la rédaction initiale, laquelle avait peut-être été insuffisamment travaillée. Je suis tout à fait favorable à l'amendement, même si la commission ne l'a pas examiné. Je souligne d'ailleurs que le tex...

L'amendement prévoit que l'ACPR veille au respect des dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations en matière de délais de transfert des fonds en déshérence issus de contrats d'assurance vie ou de comptes bancaires inactifs, et lui confie également le soin de contrôler le respect de l'obligation incombant à la Caisse d'assur...

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité que le Parlement soit bien informé, pour mieux légiférer et mieux contrôler. Cependant, l'article 15 de la loi Eckert de 2014 prévoit déjà la remise d'un rapport sur ces sujets : il ne me semble pas nécessaire d'adopter une disposition qui existe déjà. L'amendement n'ayant pas été examiné ...

L'amendement vise à déployer une campagne de communication à propos du site Ciclade. Je vous accorde que le site n'est peut-être pas suffisamment connu : c'est pourquoi j'ai prévu dans l'article 2 de la proposition de loi une action de communication menée par le GIP Union retraite. Néanmoins, je peine à vous suivre lorsque vous souhaitez que le...

Madame Auconie, nous avons prévu un délai maximal de dix-huit mois pour l'entrée en vigueur des dispositions du texte, afin que le GIP et les gestionnaires puissent se mettre en conformité avec leur nouvelles obligations. De ce fait, un rapport remis un an après la promulgation de la loi ne permettrait probablement pas de mesurer son impact. La...