Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplém...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mentionné ci-dessus », le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 » les mots : « , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alin...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dédié », le mot : « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « site Info Retraite », les mots : « service en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « le mot : « versées » », les mots : « la dernière occurrence du mot : « salarié » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la pr...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « via » les mots : « au moyen d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement précisant le dispositif de l'article 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies à l’alinéa précédent. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III.- Au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après le chiffre : ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Le financement de la campagne de communication prévue à l’alinéa précédent est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendeme...