Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS16 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des outils informatiques et des échanges d’information avec le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 »
les mots :
« , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VII ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« ci-dessus »
les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ les dispositions dont la mise en œuvre sera financée par les gestionnaires de produits d’épargne retraite. En plus du développement des outils informatiques nécessaires aux échanges d’information, il est précisé que les gestionnaires financeront les dépenses de fonctionnement qui en découleront, ainsi que celles relatives à la publicité des nouvelles fonctionnalités du service en ligne géré par le GIP Union Retraite.
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