Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS11 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Le VII de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 2° du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.