Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS15 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 3
Substituer aux mots :
« le mot : « versées » »,
les mots :
« la dernière occurrence du mot : « salarié » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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