Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS10 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionné ci-dessus »,
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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