Projet de loi de finances pour 2021

Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l'aviation civile mais il vise plus particulièrement l'incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n'ont pas d'impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limi...

Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l'aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s'embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l'environnement.

Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d'un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci. Le souci d'une bonne administration de la justi...

Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel. Je vais retirer mon amendement mais j'appelle à un travail de fond sur le sujet.

… mais je vous rappelle, s'agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu'elle permettra d'améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique. De même, la Commission européenne est en train de travailler à ...

C'est au niveau européen que ce genre de problème doit être résolu, pas au niveau national,

et l'Europe avance dans ce domaine, sous l'impulsion de la France, qui a été le seul pays de l'Union européenne à introduire une taxe GAFA.

Mon amendement porte également une exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j'en cantonne l'application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.

En commission, j'avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l'ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l'évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement indust...

Je suis moi aussi très demandeur des conclusions de votre groupe de travail, cher collègue, mais pour l'instant nous ne disposons pas de ce rapport.

Alors le travail parlementaire ne sert à rien ? Pouvez-nous confirmer, monsieur le ministre, que cinq ministres, dont vous-même, il me semble, ont récemment commandé à France-Stratégie un rapport sur ce sujet ? Il me semble qu'il serait intéressant de connaître les préconisations de ce rapport.

Prenons le cas d'une grande surface qui fait de la vente en ligne et qui sous-traite la livraison à un logisticien : qui payerait la TASCOM dans l'hypothèse où l'amendement de M. Woerth serait adopté : le commerçant ou le logisticien ? Il me semble que ce serait le logisticien. Le problème est que la plupart des entreprises de logistique que co...

J'invite à notre collègue Coquerel à se pencher sur le programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, qui préconise que les organisations publiques, les organisations d'État, mettent en place une stratégie de RSE. Vous dites qu'elle n'est pas pertinente, monsieur Coquerel, mais le PNUD promeut cette démarche. Par ailleurs, en tant ...

En baisse de 4,6 % en autorisations d'engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021 au titre de la mission « Conseil et contrôle de l'État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant ...

Il porte sur les moyens humains et budgétaires du Haut Conseil des finances publiques, dont je veux tout d'abord saluer le travail exceptionnel. En 2021, il devra rendre plusieurs avis, notamment sur la loi de programmation des finances publiques, sur les finances des administrations publiques, sur les lois de finances et sur la loi de financem...

Cet amendement est raisonnable et j'invite l'Assemblée à l'adopter. Il n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques recourt à des experts indépendants. Vous avez d'ailleurs appelé, madame Karamanli, la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances pu...

Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n'avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l'administrateur de l'Assemblée nati...

Quant à moi, je pense qu'il est au service du Parlement, de l'information des citoyens et du Gouvernement. Comme l'a dit M. le ministre délégué, nous disposons de l'institution budgétaire indépendante dont les effectifs sont les plus faibles de l'Union européenne – je crois qu'en la matière, nous sommes au niveau de la Lettonie, et derrière l'...

Oui, vous proposez de les maintenir. Je n'ai pas le temps de développer, mais vous voulez le faire au profit des tribunaux administratifs, en effectuant un transfert de l'un aux autres.

La demande de relèvement du plafond d'emplois de la Cour des comptes me semble justifiée, d'abord pour préparer son mandat 2022-2028 au comité des commissaires aux comptes de l'ONU, mais également parce que son périmètre d'investigation s'est élargi. Je vous rappelle qu'il recouvre désormais les certifications des comptes de l'État, des régimes...