Projet de loi de finances pour 2022

Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" , j'ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41. Il semblerait que l'unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revan...

Une réflexion doit être conduite sur l'exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu'ils s'ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…

Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.

Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c'est en définitive parce que la rédaction de l'article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d'interprétation : je pense notamment, s'agissant des équipements industriels, à l'emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique d...

Cet amendement a pour objet de ramener les crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021. On m'a dit en commission qu'il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances...

…considérant qu'en effet, le périmètre du Haut Conseil sera sans doute élargi à la faveur de la proposition de loi organique et qu'il lui faudra des moyens supplémentaires pour exercer ses nouvelles missions. Il me semble néanmoins qu'il aurait été préférable d'attendre la discussion parlementaire sur le sujet pour savoir précisément quels sero...

Madame la ministre, en mars dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l'université de Tours après avoir été interpellé par son président sur le manque de moyens dont elle souffrait. J'avais évoqué alors la faiblesse du montant par étudiant de la subvention pour charges de service public. Je sais que des échanges ont eu lieu depuis e...

En baisse de 3,6 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission "Conseil et contrôle de l'État" donnent les moyens de leurs missions à des in...

Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d'emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l'effet de l'explosion du contentieux des étrangers....

Je considère – c'est le premier motif de préoccupation pour moi, et j'en aurai d'autres – qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d'État. Pour d'autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationn...

Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d'État s'agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l'Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le doublement de la dotati...