Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

Puisque cette proposition de loi n'a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l'assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu'il s'agisse de l'information de ...

Pour résoudre un problème d'intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d'assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité co...

Comme cet amendement était lié à l'adoption de mon amendement n° 6 à l'article 1er , je vais le retirer, tout comme l'amendement n° 8 à l'article 3.

Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Le dispositif d'écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d'AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros...

Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu'il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j'étais malicieux, je vous rappellerais que c'est exactement ce que je disais à propos de l'article 1er , à savoir qu'au sein d'une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteu...

Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l'alinéa 2 de l'article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer, le délai d'attente avant que puisse jouer le droit à l'oubli. Par ailleurs, si M. le président le permet, j'ajouterai une précision : j'avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapp...

Là encore, il s'agit d'un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.

Il vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte, son application fasse l'objet d'un rapport remis au Parlement par le CCSF.