Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au même article L. 113‑12‑2, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il » les mots : « l’entreprise d’assurance met à dispos...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tar...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutiqu...

L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au même article L. 113‑12‑2 » les mots : « à l’article L. 113‑12 » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221‑10, l’assureur inf...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑30 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « être motivée » sont remplacés par les mots : « comporter l’intégralité des motifs de refus » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Elle précise, le cas échéant, les documents manqua...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113‑12 du présent code est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de l’assurance emprunteur (ADE) est étroitement lié à la politique d’accès à la propriété des Français. La situation actuelle permet déjà au client de changer d’Assurance Emprunteur, au bout d’un délai d’un an, à chaque date anniversaire du contrat d’ADE. Or, en instaurant la résiliation infra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’une part, l’article 3 de la présente proposition de loi apparaît superfétatoire dès lors que, dans le cadre du parcours client, ce dernier est déjà très largement informé de cette possibilité de résiliation. D’autre part, l’article 1 de la présente proposition de loi prévoyant déjà une possibilité pe...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comporter l’intégralité de ses motifs » le mot : « motivée ». Exposé sommaire : La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ». La fourniture d’une explicatio...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu. L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa du même arti...