Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE4 (Adopté)
(1 amendement identique : CE9 )
Publié le 10 novembre 2021 par : M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Park, Mme Hérin, M. Saint-Martin, M. Paluszkiewicz, Mme Daufès-Roux.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire :
La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ».
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
C’est ce que propose le présent amendement.
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