Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4624
Amendement N° CE9 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE4 )
Publié le 12 novembre 2021 par : M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier, M. Bony.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire :
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
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