Lutte contre la fraude

Elle propose de dénommer cette optimisation agressive « évasion fiscale frauduleuse ». Une optimisation fiscale agressive constitue sans doute une démarche frauduleuse. Toutefois, le ministre vise l'optimisation fiscale qui n'est pas agressive mais légale. Il faut donc distinguer les différentes notions pour tenter de s'y retrouver. Par ailleu...

Cela porterait un coup à notre travail législatif, dont nous pouvons tous estimer qu'il a été intense, sérieux et rigoureux. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas vos amendements.

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement, la question des prix de transfert est une question délicate même pour les spécialistes de la fiscalité, et fait l'objet de nombreux débats académiques, notamment sur les modalités de leur évaluation. C'est la première difficulté : comment rendre une matière aussi compliquée acces...

Nous sommes, nous aussi, favorables à l'article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points. Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée...

Permettez que je puisse m'exprimer ! À travers l'article 9, l'article 9 bis et l'article 13 relatif au verrou de Bercy, nous visons à redonner au parquet la plénitude de ses pouvoirs d'opportunité de poursuite en matière de fraude fiscale. C'est le coeur, la pierre angulaire de notre démarche, et c'est par cohérence avec cet objectif que nous o...

La fraude et l'évasion fiscales portent atteinte à notre pacte républicain. L'argent qui s'évade ainsi représente un manque à gagner pour l'État alors même qu'il devrait être utilisé pour rétablir la justice sociale et financer les réformes structurelles dont notre pays a besoin. Lutter contre cette captation frauduleuse de richesses, c'est se ...

Dans la discussion générale, j'ai indiqué que vous aviez fait preuve, monsieur le ministre, d'une écoute remarquable lors de l'élaboration de ce projet de loi. Vous venez d'en faire à nouveau la démonstration en proposant de sous-amender l'amendement de Mme la rapporteure. Je peux témoigner que cette question a fait l'objet de très nombreux éch...

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe de La République en marche. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années, cela a été rappelé en discussion générale. Mai...

Je présenterai en même temps l'amendement no 235 rectifié, si vous me le permettez, monsieur le président. L'amendement no 235 rectifié vise à renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale, dans le respect de notre ordre constitutionnel. L'amendement no 236 vise à permettre aux services d'enquête douaniers d'ef...

Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu'on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n'est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives...