Projet de loi de finances pour 2019
(Recherche et enseignement supérieur)

I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 384 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 499 ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus effic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3° À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond pré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « VIII. – La perte de recettes résultant du A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bisÀ la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». Exposé sommaire : Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d'ici 2022. C'est un objectif que nous p...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. » Exposé sommaire : Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par...

I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conform...

I. – L'article 75‑0 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 75‑0 C. – I. – Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : « 1° Les sommes déduites en application des articles 72 D,...

I. – Après la première occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d'activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient é...