Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1635A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Orphelin, M. Paris, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, M. Portarrieu, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Sarles, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Trisse, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agricoles dont les recettes proviennent d'activités pouvant bénéficier de la certification environnementale niveau 3 conformément à l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient également d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt pour les entreprises agricoles mentionné au second alinéa du I s'élève à 1000 €. » ;
b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« - 4. Si une entreprise qui bénéficie d'un crédit d'impôt mentionné au second alinéa du I devient éligible et perçoit le crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du même I les sommes perçues les trois dernières années au titre du second alinéa dudit I viennent en déduction du montant du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du même I, au titre de la première année de sa perception sans que ce montant puisse être inférieur à 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à valoriser la certification environnementale et permettre aux entreprises agricoles de transiter de la certification environnementale niveau 3 à l'agriculture biologique.
La certification environnementale est légalement reconnue dans le code rural et la pêche maritime aux articles L611‑6 et L641‑19‑1. Seul la certification environnementale niveau 3 qui repose sur des indicateurs de performance environnementale fixés par le Ministère de l'Agriculture, ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE).
Si les entreprises agricoles certifiées « agriculture biologique » bénéficient d'un crédit d'impôt, il n'y a pas de raison a priori que les entreprises agricoles disposant de la mention HVE ne bénéficient pas également d'un crédit d'impôt.
En effet, HVE et Agriculture biologique sont deux dispositifs publics permettant la valorisation de produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production sont plus particulièrement respectueux de l'environnement. Ils sont encadrés par un cahier des charges précis dont les exigences sont contrôlées sur place, par des organismes indépendants agréés par l'État (organismes certificateurs).
Au 1er juin 2018, seulement 1.015 exploitations sont certifiées HVE. Afin de réduire le poids de ce crédit d'impôt, un mécanisme de déduction est prévu lors du passage de la certification environnementale niveau 3 à l'agriculture biologique.
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