Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2586A à l'amendement N° 2519A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Abba, Mme Bagarry, Mme Brulebois, M. Causse, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Lauzzana, Mme Limon, Mme Marsaud, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Nogal, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Robert, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Vignon, Mme Wonner.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 80 % »,
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à abaisser à 70 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d'industrie, qui permettrait de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d'activité consulaire.
Cela vise à élargir le champ des chambres de commerce et d'industrie bénéficiaires de ce socle de financement. Compte tenu du classement des communes en zone de revitalisation rurale transmis par le Gouvernement, dix chambres de commerce et d'industrie supplémentaires seraient éligibles.
Par ailleurs, le présent amendement instaure une nouvelle condition visant à inciter les chambres de commerce et d'industrie infra-départementales à fusionner et à atteindre un niveau départemental. Ainsi, les chambres de commerce et d'industrie infra-départementales ne pourraient bénéficier du socle de financement qu'à la condition d'être engagées dans un processus de regroupement.
L'application de cette mesure fera l'objet d'une simulation pour mesurer l'impact sur le réseau des CCI.
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