Création de l'établissement public paris la défense
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA. Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l'État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d'administration de ce nouvel éta...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié : «a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l'État » ; «b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également représentés les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ains...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : L'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article voté en Commission des lois, le Sénat a souhaité abroger une disposition qui nie encore plus les compétences d'aménagement de l'Etat. En effet, le texte initial concerné de l'ordonnance du 3 mai 2017 disposait que : “Le préfet de la région d'Ile-de-France (…) peut suspendre le caractèr...