Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour deux raisons. L'u...

Or tel n'est pas le cas des ordonnances dont le texte débattu ici tire les conséquences, ni de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, ni de celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, ni de celle du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuair...

Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France. Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d'aider au développement internation...

Je serai brève puisque j'en ai parlé lors de mon intervention dans la discussion générale. Il s'agit, par le biais de la suppression de deux alinéas, de rappeler notre opposition à la privatisation de la SNCF. Celle-ci sera de nouveau à l'ordre du jour dans les mois et années à venir car nous comptons bien revenir sur ce choix politique. Si ce ...