Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Article unique)

Nous présentons à nouveau cet amendement, car il est nécessaire à notre sens de faire figurer parmi celles qui doivent être examinées par le Parlement la nomination à la direction générale de Business France. Business France est un établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont d'aider au développement internation...

Je serai brève puisque j'en ai parlé lors de mon intervention dans la discussion générale. Il s'agit, par le biais de la suppression de deux alinéas, de rappeler notre opposition à la privatisation de la SNCF. Celle-ci sera de nouveau à l'ordre du jour dans les mois et années à venir car nous comptons bien revenir sur ce choix politique. Si ce ...