Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Les principaux orateurs sur ce dossier :

• Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (766 mots)
• Danièle Obono (301 mots)
• Stéphane Peu (184 mots)
• Philippe Latombe (155 mots)
• Hélène Zannier (84 mots)
• Alexis Corbière (75 mots)