Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Article unique)

Je serai bref, car l'essentiel a été dit. Je souscris aux arguments développés par M. le rapporteur comme par M. Latombe. J'ajoute qu'hier soir, nous avons déjà vu arriver en séance publique, à la dernière minute, un amendement du Gouvernement qui n'avait pas été présenté en commission. Il ne s'agissait pas d'un amendement mineur, et celui-ci ...