Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Article unique)

Nous avons en effet déjà eu cette discussion. Business France valorise des projets économiques, et se limite pour l'essentiel à mettre en oeuvre des politiques publiques du ministère des finances et du ministère des affaires étrangères, à l'inverse des organismes que nous avons accepté d'ajouter dans la nouvelle liste figurant dans le projet de...

S'agissant enfin de la méthode, critiquée notamment par notre collègue du groupe Les Républicains, nous vous demandons, c'est vrai, de tirer les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées. Mais c'est dans le seul but de gérer la période intermédiaire qui conduira à la ratification ! C'est seulement un problème de calendrier. ...

Nous comprenons la logique du Gouvernement : s'il maintient la position qu'il a soutenue devant les sénateurs, c'est parce qu'il défend une vision administrative du rôle de la CADA. Néanmoins, une fois n'est pas coutume, nos avis vont diverger. La mission essentielle de la CADA est de prendre des décisions qui permettent aux citoyens d'exerce...

Du point de vue politique, je peux comprendre l'opposition de la France insoumise à la privatisation de La Française des jeux. Du point de vue juridique, la réforme est déjà actée et il en résulte que la désignation du directeur de La Française des jeux n'est plus soumise à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution. Mon avis est d...

En vertu du parallélisme des formes, ce qui a été fait pourra demain être défait par une prochaine majorité. Encore faut-il devenir majoritaire ! Quant à la fusion des trois établissements publics industriels et commerciaux en une société unique, je le répète, le texte s'aligne sur le droit commun : seule la nomination du président-directeur g...