Sécurité globale
(Article 31)

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui permettra d'entraver la captation et la diffusion d'images de violences policières. Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie honteusement la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ! Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans...

À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « , ni en temps réel, nia posteriori ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite rappeler son opposition à la reconnaissance faciale, qui est rendue possible par cet article 22. Nous avions déposé un amendement visant à inte...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « permettant la ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite rappeler son opposition à la reconnaissance faciale, qui est rendue possible par cet article 22. Nous avions déposé un amendement visant à interdire tout usage des technolo...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » les mots : « permettant la ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite rappeler son opposition à la reconnaissance faciale, qui est rendue possible par cet article 21. Nous avions déposé un amendement visant à interdire tout usage des technolo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions. En par...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux école nationales de police, et présente les opportunités de création de nouvelle...

Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑2. – Le Défenseur des droits, avec l’appui de ses délégués, effectue des actions régulières de sensibilisation et de formation auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu public des échanges. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place une réunion e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer à chaque commune d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le groupe de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer de manière expérimentale du fait des contraintes législatives la mise en place d’un observatoire pluridisciplinaire de suivi des violences policières. Cet Observatoi...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 435‑1, il est inséré un article L. 435‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 435‑2. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe de désescalade dans l'ensemble des missions de sécurité telle que défini par le Code de sécurité intérieure. Loin de la caricature et des polémiques, le ...

 « Titre VIIbis « Dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des citoyens « Art XXX Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la po...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise ambitionne de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales sur le territoire français. En outre, ce rapport évalue l’efficacité de la vidéoprotection sur la voie ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation des moyens et de l’effectivité des contrôles du Conseil national des activités privées de sécurité. En outre, ce rapport propose des recommandations sur le fonctionnement de cette structure au reg...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation de l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée. Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à évaluer la pertinence et l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend interdire tout usage des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces et établissements publics sur le territoire...