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Article 31
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00 (
7 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Christophe Lagarde
(
129 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
50 mots
)
Danièle Obono
(
45 mots
)
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