Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
424 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4476 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous ré...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4520 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le titre 1er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : dispositions générales relatives à la protection de l’environnement « Art. L. 113‑1. – Les plans et programmes, ainsi que les décisions prises en application du présent code, respectent les principes issus de la charte constitutionne...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4446 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III (nouveau). - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigé : « Section 13 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute pratique visant à empêche...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4529 au texte N° 3875 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article L. 421‑17 du code minier est ainsi rédigé : « « Art. L. 421‑17. – I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. « II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des do...
