Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Il est mis un terme immédiat et définitif au projet d’exploitation minière dit « Montagne d’Or ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement le projet d'exploitation minière dit "Montagne d'Or" en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. L'...

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de "Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisis par le ministre des transports, mettent en place un chèque-train. Ce chèque-train permet à des habitants sélectionnés en fonction de leurs catégories socio-professionnelles d’appartenance,...

 « Tout accord de libre-échange induisant un accroissement de la déforestation importée ne peut pas être ratifié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la signature d’un accord de libre-échange qui induirait un accroissement de la déforestation importée. Le secteur des transports et notamment les transports internationaux...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; « 2° Il est complété par une phras...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Tout projet qui menace le respect des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques ne peut pas être déclaré d’utilité publique. Tout stockage de déchets industriels et radioactifs dangereux en profondeur ou en subsurface est interdit. En conséquence, il est mis un terme im...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 155‑3 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trent...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. La distribution gratuite de ces produits est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou aux ...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’adéquation entre les moyens financiers octroyés au ferroviaire et l’atteinte des objectifs fixé par la stratégie nationale bas carbone. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt l'insuf...

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots :« tels que le bois, la terre et la paille. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit veiller à l’emploi de matériaux tels que l...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une artificialisation nette nulle du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Par sa mesure SL3.1, la CCC de...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des téléphones portables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité faisant la promotion des téléphones portables. Cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophoniq...

L’article L. 155‑3 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Lorsqu’une personne publique ou privée supporte, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...