Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

Rédiger ainsi cet article : « Un objectif de 25 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1^er janvier 2023 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 300 m². Cet objectif est de 50 % au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’...

Rédiger ainsi cet article: « Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logiciels, ». » Exposé sommaire : Dans les produits avec une composante numérique, les logiciels nécessaires au bon fonctionnement du produit peuvent être...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses continues d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Au 1° du II, avant les mots : « de remplir » , le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « 1° Une hausse progressive de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs, grâce à l’interdiction...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots « gratuit et universel » ; – Après les mots « est organisé », insérer les mots « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après les mots « ou extrascolaire », insérer la ph...

Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité, propagande ou action commerciale en faveur des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyages incluant des vols internationaux longs courriers pour des...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail...

I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2023, sous réserve de l’adoption en loi de fi...

Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie "Financement", qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

Après l'article 66, insérer l'article additionnel suivant : Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d 'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie d...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées par le III et ...

Un moratoire sur l'exploitation minière industrielle est instauré en Guyane. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper immédiatement l'exploitation minière industrielle en Guyane. Par sa mesure PT8.6, la Convention Citoyenne demande un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane. Votre article est un terrible pied de ne...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Après l’article L. 151‑1 du code minier, il est inséré un article L. 151‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements territorialement concernés peuvent demander au juge administratif l’annulation de toute décision administrative relative à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine. La requ...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Il est mis fin au projet d’agrandissement de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle de façon immédiate et définitive. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « article » la référence : « I » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire de façon immédiate ...

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «  Art. – L. 3231‑2. – Les seuls additifs autorisés dans la production de toutes les denrées alimentaires transformées sont ceux qui sont autorisés à l’annexe VIII du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2020‑1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 20...

Rédiger ainsi l’article 45 : « L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1, le maire peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues a...