Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Si certains veulent participer au débat, qu'ils le fassent en demandant la parole plutôt qu'en manifestant de cette manière leur opposition à nos amendements. Monsieur le ministre, lorsque nous défendons des amendements qui formulent des propositions et qu'ils sont recevables, ce n'est pas contre vous que nous les maintenons, mais pour nous as...

Vous n'avez pas à vous mettre en colère ou à adresser des remontrances à un député qui choisit, comme je le fais en l'occurrence, de maintenir des amendements. Ce ne sont pas des manières de faire !

je vais défendre toute cette série d'amendements et demanderai la parole pour répondre non pas aux remontrances, mais aux avis du ministre et de la rapporteure. Nous avons travaillé et prenons ce texte au sérieux.

En l'espèce, il s'agit de reprendre la recommandation n° 3 de la mission sur l'irresponsabilité pénale, dont les rapporteurs ont été auditionnés par la mission flash sur le même sujet, ce qui leur a permis d'insister sur les mesures à adopter si nous voulons traiter correctement cette question. Dans leur rapport, les deux anciens présidents de...

Je sais, madame la rapporteure, qu'il n'est pas de votre ressort d'engager des investissements pour pouvoir recruter et revaloriser l'expertise judiciaire. Mais peut-être le ministre pourrait-il le faire, lui, autrement que par le biais des annonces qu'il a déjà faites et qui ne satisfont pas les experts. Si vous venez de nous expliquer que vo...

Dans la continuité de l'amendement que notre collègue a défendu précédemment, nous demandons, conformément à la première recommandation du rapport Raimbourg-Houillon, que l'expertise concluant à l'abolition du discernement soit transmise au préfet au cours de l'instruction afin que des mesures de soins décidées par le représentant ou la représe...

Il vise en effet à supprimer l'article 12, qui maintient à la disposition de la justice une personne renvoyée devant une juridiction qui se déclarerait incompétente pour la juger en raison de son âge – car les mineurs sont jugés par des tribunaux spéciaux – afin de garantir sa comparution devant la juridiction compétente. On distingue alors de...

Il faut certes un accompagnement de ces mineurs, mais nous ne croyons pas que la détention provisoire et la restriction de leur liberté soient les conditions d'un véritable accompagnement. Il faut plus de personnel pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et beaucoup plus pour l'aide sociale à l'enfance. Nous avons déjà débattu de ces...

Il s'agit d'un amendement de suppression, dans la lignée de celui que nous défendions à l'article précédent car il y a une cohérence entre ces articles qui visent particulièrement les mineurs non accompagnés. L'article autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la photographie d'une pe...

S'il me reste une minute, j'aimerais terminer de présenter mon amendement. Effectivement, je me suis trompée, mais permettez que je finisse.

Il se fonde sur l'alinéa 7 de l'article 100 du règlement, qui porte sur le temps de parole des députés lors de leurs interventions sur les amendements. Lors de la défense de mon amendement de suppression de l'article 15, je me suis aperçue que je m'étais trompée d'argumentaire, mais il me restait suffisamment de temps de parole pour rectifier ...

Comme je l'indiquais tout à l'heure, l'article 16 autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la prise de photographies d'une personne entendue lors d'une enquête en audition libre, dans le cadre d'une garde à vue ou lors d'une information judiciaire ouverte pour un crime ou un délit pu...

Il vise à interdire toute utilisation d'un test osseux, quel que soit le cadre juridique, procédural ou le motif. Par ailleurs, au-delà des nombreuses remises en cause de ce type d'expertise médicale du point de vue éthique ou scientifique, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué en 2014 à quel point un tel mode d'évaluation posait probl...

Si j'ai tout mon temps de parole, tout ira bien, monsieur le président. Je ne comprends pas, disais-je, votre obstination à utiliser un outil scientifiquement défaillant. Vous êtes obligés d'entourer cette procédure de toutes les précautions possibles pour un résultat qui restera problématique. Pourquoi défendez-vous une méthode si contestée ?...

L'article 2 répond très mal à des problèmes créés de toutes pièces par le Gouvernement, qui a instrumentalisé des faits très graves. Le rapport commandé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d'auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la...

J'en arrive à mon argument, attendez une minute cinquante avant de protester. Il n'y a pas d'unanimité des points de vue : les auditions auxquelles j'ai assisté, comme les comptes rendus de celles auxquelles je n'ai pas assisté, étaient clairs là-dessus. En revanche, tout le monde a remarqué que votre mission flash était une commande politique...

…sont plus cohérents que vous, comme l'est M. Rupin : ils vont au bout du chemin que vous ouvrez. La complexité n'est pas dans les principes fondamentaux du droit : elle est dans la matière de la psychiatrie, dans le traitement judiciaire de la maladie mentale. Là, il y aurait beaucoup à faire : cela aussi, tout le monde vous l'a dit. Il n'y a...

Nous voterons, nous, cette motion de rejet, pour des raisons de fond. Puisque vous dites n'avoir pas entendu d'arguments pendant quinze minutes, je vais essayer, en deux minutes, de vous expliquer ces raisons. L'écrasante majorité des professionnels du droit, de la psychiatrie et des associations de défense des droits humains rejettent ce proj...

Les anciens présidents de la commission des lois seront ravis de savoir que vous prenez leurs travaux en considération !