Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement de suppression est cohérent avec notre opposition aux deux précédents articles. Nous avons par ailleurs déposé de nombreux autres amendements, et j'imagine que le garde des sceaux sera à l'écoute de nos propositions puisqu'il en est friand. Je voulais revenir sur un point que nous avons déjà soulevé lors de l'examen en commissio...
