Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 16 (appelé par priorité))

Comme je l'indiquais tout à l'heure, l'article 16 autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la prise de photographies d'une personne entendue lors d'une enquête en audition libre, dans le cadre d'une garde à vue ou lors d'une information judiciaire ouverte pour un crime ou un délit pu...