Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 16 (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (861 mots)
- Danièle Obono (284 mots)
- Lamia El Aaraje (262 mots)
- Maud Petit (257 mots)
- Delphine Bagarry (177 mots)
- Emmanuelle Ménard (148 mots)
- Alexandra Louis (69 mots)
- Frédéric Reiss (64 mots)
- David Habib, président (56 mots)
- Isabelle Santiago (49 mots)
