Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 16 (appelé par priorité))

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Compte tenu de l'importance du sujet, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour préciser pourquoi l'article 16 a été proposé. Tout d'abord, il ne concerne pas les mineurs non accompagnés, mais des majeurs et des mineurs. Il ne s'agit que des mineurs non accompagnés délinquants, avec...

Cette mesure encourt rien de moins que l'inconstitutionnalité, parce qu'elle n'est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l'on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendem...

Je suis défavorable à l'amendement, et je laisserai le garde des sceaux développer. Il y a suffisamment de garanties qui encadrent précisément cette phase coercitive de prise d'empreintes, requérant l'autorisation écrite du procureur de la République – j'insiste là-dessus – puis l'action de la force publique. La personne concernée, son représen...

Ce sujet est suffisamment important pour que nous nous y attardions quelques minutes. Lundi dernier, j'ai passé plusieurs heures avec le procureur de la République de Montpellier. J'ai vu des photos de soi-disant mineurs qui venaient pour la troisième, la quatrième ou la cinquième fois, qui n'avaient pas du tout l'air d'être mineurs – pas besoi...

Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L'avis est défavorable.