Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 16 (appelé par priorité))
Les interventions de Frédéric Reiss
Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous souscrivons à tout ce que vient de développer M. le rapporteur sur la procédure instaurée par l'article 16. L'amendement a pour objet de réduire à un an la peine d'emprisonnement ouvrant la possibilité de l'appliquer.
Nous sommes bien évidemment favorables aux dispositions qui figurent dans l'article 16. Cet amendement de M. Ciotti vise à alléger les charges procédurales.
