Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 16 (appelé par priorité))

Je ne vais pas réduire le seuil de la peine rendant possible la mise en œuvre de la procédure, je vais carrément le supprimer. L'amendement vise la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, qui peut être effectuée sans le consentement du mineur si plusieurs conditions sont remplies. La troisième condition est la suivante : l'...