Garantie d'emploi par l'État
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif. Il opère un contrôle ex-post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’Éta...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134‑131. – Le contrat conclu en application de l’article L. 5134‑130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexée la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le cont...