Garantie d'emploi par l'État
(Article 3)

Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d'emploi, responsable in fine de la bonne application du dispositif sur tout le territoire. Il effectuerait un contrôle des activités, par audit régulier des comités des partenaires, afin de s'assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux disposit...