Projet de loi de finances pour 2022

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réuniss...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 199 ter B est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis L’article 220 B est abrogé ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéI 16 : « 13° L’article 244 quater B est abrogé ; » IV. – En cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le schéma d’emplois de l’État (solde global des créations et des suppressions d’emplois...

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « « a) Dans une lim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article prévoyant la compensation pour les fournisseurs de gaz, d'éventuelles pertes liées aux mesures dites du ""bouclier tarifaire"". Notons déjà le caractère mensonger de ces mesures. Le blocage des prix du gaz n'agit que sur les hausses après octo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article por...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :