Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 202...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000
Protection maladie	0	0
Un contrat jeune majeur pour t... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF482C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 0 Protection des droits et libertés 10 000 000 0 Présidence française du ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF885C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF876C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 330 000 000 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF896C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 160 000 000 0 dont titre 2 160 000 000 0 Condui... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC104C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC103C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF873C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Dans un délai de six mois à l'issue de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l'opportunité d'instaurer un plafond en termes de chiffres d'affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais assujetties à l’impôt sur les sociétés. Ce traitement fiscal favo... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org