Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les Républicains sur le même sujet et que la Majorité LREM a rejeté...

L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...

I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

 « L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « « 2° L'usa...

 « I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

 « I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les...

 « I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physiq...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1 quater voté par le Sénat qui relèv...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements »...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire d'ici à 2020 de transfert des compétences « eau » et «...