Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur. Vous venez de nous dire, madame la ...
Nous avons la possibilité de le faire. En effet, le 5. de l'article 36 du règlement le permet : il confère la possibilité aux État d'assurer ce garde-fou.
Nous ne désespérions pas de vous convaincre, c'est pourquoi nous avons reproposé cet amendement. Je pense que nous serons d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un enjeu majeur aujourd'hui, en termes économiques mais aussi politiques. Nous n'intentons pas de procès en bonne ou en mauvaise foi, mais nous savons les enjeux économiques du traitement ...
Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL regrette que l'objet des règlements types prévus à l'article 1er du projet de loi soit limité à la seule sécurité des systèmes. En effet, d'autres dimensions de la protection des données, notamment en matière de finalité, de minimisation des données ou de respect des droits, devraient faire l'objet d'u...
