Protection des données personnelles
(Article 15)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en appréciant principalement la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, la sensibilité des données ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l'objet d'une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délais de 72 heures, qui s'attachera à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le Groupe de la France insoumise est attaché...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa bis etb du 2° et au 3...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prétend libéraliser la procédure de déclaration d'utilisation de données comportant le numéro de sécurité tout en protégeant un certains nombres de cas comme celui des données de santé. Si nous demandons sa suppression, c'est parce que nous estimons que les données de santé sont menacés par...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle exerce une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes des traitements de donn...