Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier

68 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43quater ainsi rédigé : «Art. 43quater. – I. – À titre expérimental, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une injonction avec astreinte sur les demandes des personnes physiques relatives à la protection et au traitement de le...

22/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre X de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

22/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : Après le douzième alinéa du même article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et en connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les cri...

22/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 490 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

22/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres Etats membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

22/01/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 17, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécu...

22/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 490 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...

22/01/2018 — Amendement N° CL23 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisati...