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Article 15
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Ugo Bernalicis (618 mots)
- Laurent Furst (225 mots)
- Philippe Gosselin (195 mots)
- Sarah El Haïry (159 mots)
- Pierre-Henri Dumont (118 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (109 mots)
- Danièle Obono (91 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (78 mots)
