Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
68 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...
22/01/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre...
22/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueillir, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastReqId=180931766 fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédac...
22/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » « III. ...
22/01/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...
22/01/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 490 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...
22/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission n...
22/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 490 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bisainsi rédigé : «Art. 11 bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle exerce une mission de contrôle et d'inspection sur les algorithmes des traitements de donn...
